Formation PERCO  –  les prochaines dates

 Selon l’Art. 19.2 CCT, l’employeur est tenu d’appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité.

L’employeur et tenu d’annoncer un travailleur pour la formation de « personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé PERCO » (cours de base) et de veiller à ce que celles-ci suivent les cours de formation continue obligatoire tous les trois ans ou au plus tard avant le changement de sujet prioritaire.

Lors d’un contrôle, l’employeur doit présenter la déclaration d’adhésion et le manuel (personnel) de la solution de branche MSST ainsi que l’attestation de participation au cours de base de PERCO ou au cours de formation continue de PERCO.

Les employeurs qui violent les obligations prévues à l’Art. 19.2 CCT se voient infliger une peine conventionnelle conforme à l’Art. 6.5 lit. b ch. 4 CCT.

Les prochaines dates pour la Formation de base & la Formation continue seront annoncées à cet emplacement.